conditions générales de vente client consommateur

Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la société ALOSES (« la Société »).

1.2 Tout Commande passée sur le site internet ALOSES suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente, qui sont soumises au droit français. Ces CGV font donc partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société. Elle sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer la Commande.

1.3 Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le Client atteste donc qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnait avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe Commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité.

1.4 EXCLUSION : Sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ; libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Les professionnels qui souhaitent passer une Commande auprès de la Société sont invités à nous contacter directement.

1.5 Les CGV applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.. La Société se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://capiez/pages/cgv et sont téléchargeables au format pdf.

1.6 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale :
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Article 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

2.1 Processus de passation de la Commande

Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le site, le Client sélectionne chaque Produit et l’ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit confirmer son panier (1er clic).

Le Client est redirigé vers une page contenant :

  • Le récapitulatif des Produits sélectionnés, leurs prix, modalités et frais de livraison ;

  • Les présentes CGV.

La validation du 2nd clic vaut conclusion du Contrat et obligation de paiement.

Le Client est ensuite redirigé vers la page de paiement, choisit son mode et règle la Commande.

Après paiement, il reçoit un email contenant :

  • Le récapitulatif de commande,

  • L’identification précise de l’entreprise ALOSES et de son activité,

  • Le numéro de commande,

  • Les modalités de rétractation,

  • Les CGV au format PDF.

En cas d’absence d’email, le Client doit contacter la Société.

Le Client reçoit ensuite une facture électronique.

2.2 Cas de refus

La Société peut refuser une commande en cas de :

  • Commande non conforme aux CGV,

  • Quantités anormales,

  • Impayé antérieur,

  • Suspicion de fraude.

Article 3 – SPÉCIFICATIONS ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1 Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur les sites de la Société. Les illustrations n’ont pas de valeur contractuelle.

3.2 Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Client est remboursé.

Article 4 – PRIX DES PRODUITS

4.1 Le prix de référence est celui conseillé par la marque ou fabricant.

4.2 Les prix sont indiqués hors taxes, hors droits de douane et hors frais de port.

4.3 Hors UE, les prix sont indiqués HT.

4.4 Le Client est responsable des taxes et droits de douane.

Article 5 – PAIEMENT

5.1 Le paiement doit être effectué après validation. La Société peut exceptionnellement autoriser un paiement en plusieurs fois.

5.2 Modes de paiement :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Maestro)

  • Paypal (limite 1000 €)

  • Bons d’achat / codes promo

La Société peut suspendre un mode de paiement.

Une procédure de vérification peut être demandée (pièce d’identité, justificatifs).

Article 6 – LIVRAISON – DÉDOUANEMENT – RÉCEPTION

6.1 Les modalités et coûts sont indiqués avant validation.

6.2 Hors UE, le Client est importateur et responsable du dédouanement.

6.3 Le Client doit vérifier le Produit à réception. Réclamation sous 3 jours hors jours fériés.

Article 7 – RÉTRACTATION

7.1 Délai : 14 jours calendaires.

7.2 Exclusions : produits personnalisés, biens descellés, presse, logiciels ouverts, etc.

7.3 Le Client informe la Société via le formulaire suivant :

A l’attention de la Société ALOSES, (capiez), Service Client
[…] (formulaire identique à l’original)

Le Client renvoie le Produit dans les 14 jours. Remboursement sous condition de conformité.

Article 8 – GARANTIES

8.1 Garanties légales (conformité + vices cachés). Reproduction intégrale des articles de loi (inchangée).

8.2 Garantie fabricant si applicable.

Article 9 – PROTECTION DES DONNÉES

Collecte des données nécessaires au traitement des Commandes.
Droits du Client : accès, rectification, suppression, opposition, etc.
Contact : contact@capiez

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucun transfert de propriété intellectuelle.
Les éléments du site restent la propriété de la Société ou auteurs initiaux.

Article 11 – FORCE MAJEURE

La Société n’est pas responsable en cas d’événement empêchant l’exécution.

Article 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Pas de responsabilité en cas de mauvaise utilisation du Produit.

Article 13 – SUSPENSION / RÉSILIATION

La Société peut suspendre un compte en cas de non-respect des CGV.

Article 14 – ARCHIVAGE – PREUVE

Les informations enregistrées constituent une preuve. Archivage 5 ans.

Article 15 – NULLITÉ – MODIFICATION

Une clause nulle n’affecte pas les CGV. Tolérance ≠ modification.

Article 16 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Droit français.
Plateforme de règlement : http://ec.europa.eu/consumers/odr/